Délégation d’assurance
Loi Lagarde :
Délégation d’assurance externe jusqu’à la signature de l’offre de prêt
Le client est libre de choisir de souscrire une assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix.
Loi Lemoine :
Délégation d’assurance externe possible en cours de prêt
Le client est libre de changer d’assurance de prêt après la signature de l’offre de prêt.
Résiliation Infra-annuelle
Depuis le 1er septembre 2022, les emprunteurs avec un contrat en cours peuvent changer d’assurance de prêt à n’importe quel moment, et sans frais, en faisant jouer la concurrence pour réaliser des économies.
Le périmètre d’application : les prêts immobiliers et les prêts pour l’achat de terrains en vue de la construction des immeubles, à usage d’habitation ou à usage mixte, réalisés par des personnes physiques de droit privé à des fins non professionnelles.
Fin de la sélection médicale
Depuis le 1er juin 2022, suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions
Les conditions :
- Les prêts d’un montant assuré inférieur ou égale à 200 000€ par assuré en tenant compte de l’encours assuré de l’ensemble des contrats de crédit
- Un terme des prêts antérieur aux 60 ans de l’emprunteur (date anniversaire)
Le périmètre d’application : les prêts immobiliers et les prêts pour l’achat de terrains en vue de la construction des immeubles, à usage d’habitation ou à usage mixte, réalisés par des personnes physiques de droit privé à des fins non professionnelles.
Encadrement du délai de remise de l’avenant par la banque
Depuis le 1er septembre 2022, lorsque la banque accepte la nouvelle proposition d’assurance de prêt, elle doit émettre l’avenant au contrat de prêt dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.
Le client doit retourner à sa banque l’avenant à l’offre de prêt daté et signé à partir du 11ème jour suivant la réception de l’avenant.
Renforcement de l’information du consommateur en cas de refus d’équivalence
Le nouveau contrat souscrit doit être en équivalence de garanties ou présenter des garanties supérieures à celles exigées par les banques.
Depuis le 1er septembre 2022, toute décision de refus de la banque doit être explicite et comporter l’intégralité des motifs de refus et le cas échéant, les informations et garanties manquantes en termes d’équivalence.