2 grands objectifs :
• Permettre l’accès systématique à des paniers de soins qualitatifs sans reste à charge pour les soins dentaires, optiques et auditifs
• Optimiser le modèle de protection sociale : du curatif au préventif, valorisation du conseil et des professions de santé
Les obligations du professionnel de santé :
Le professionnel de santé doit obligatoirement proposer 2 offres :
• 1 devis sans reste à charge : soin ou équipement entrant dans le panier 100% Santé
• 1 devis classique : panier à tarif libre et remboursé par l’assurance complémentaire dans les conditions prévues au contrat
Les changements imposés par la réforme 100% Santé :
• Fixation de prix limites de vente (PLV) imposés aux professionnels de santé
• Augmentation de la base de remboursement (BR) du régime obligatoire (RO) et du remboursement des complémentaires santé
Composition des nouveaux paniers de soins
OPTIQUE :
Les équipements sont répartis en 2 classes :
Classe A : Panier 100% Santé
• Verres de qualité traitant l’ensemble des troubles visuels : durcis, amincis (selon correction) avec des traitements anti UV, anti rayures et anti reflets
• Fixation de prix limites de vente (PLV) : Monture : 30€ maximum
• Augmentation des bases de remboursement (BR) de la Sécurité Sociale de 30% en moyenne
• Renouvellement équipement : 2 ans (sauf pour les verres en d’évolution de la vue)
• Reste à charge : 0€
Classe B : Tarif libre
• Diminution des bases de remboursement (proche de 0)
• Plafond de remboursement monture abaissé à 100€
• Prise en charge à hauteur des garanties de la formule souscrite
• Solaire à la vue uniquement en classe B
L’assuré conserve le choix !
• Montures 100% Santé + verres 100% Santé
• Montures 100% Santé + verres Panier libre
• Montures Panier libre + verres 100% Santé
• Montures Panier libre + verres Panier libre
DENTAIRE :
Les actes dentaires sont classés en 3 catégories. Les tarifs sont variables selon le matériau et la localisation de la dent. L’assuré choisit son reste à charge en fonction de la qualité, de la technique et de l’esthétique.
100% Santé
• Large choix de prothèses fixes ou mobiles, avec des matériaux (céramo-métallique, céramique monolithique…) dont la qualité esthétique est adaptée à la localisation de la dent (distinction entre les dents « visibles » et les dents « non visibles »)
• Fixation de prix limites de vente (PLV) : prothèse dentaire : 500€ maximum
• Reste à charge : 0€
Tarifs maitrisés
• Honoraires modérés via des prix plafonnés
• Prise en charge à hauteur des garanties de la formule souscrite
• Fixation de prix limites de vente (PLV)
Tarifs libres
• Honoraires libres
• Techniques et matériaux les plus sophistiqués
• Prise en charge à hauteur des garanties de la formule souscrite
• Pas de prix limites de vente
AUDITIF :
Les aides auditives sont réparties en 2 classes :
Classe A : Panier 100% Santé
• Tous les types d’appareil sont concernés
• Au moins 12 canaux de réglage pour assurer une adéquation de la correction au trouble auditif ; amplification des sons extérieurs restitués à hauteur d’au moins 30 dB
• 4 ans de garantie
• Au moins 3 des options suivantes : système anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000 Hz, fonction apprentissage de sonie, système anti-réverbération
• Renouvellement de l’équipement tous les 4 ans
• Evolution du plancher du Contrat responsable : fixé à 950€ par oreille en 2021
• Reste à charge : 0€
Classe B : Tarif libre
• Tarifs libres
• BR de la Sécurité Sociale identique à celle du panier 100% Santé
• Fixation de PLV
• Evolution du plancher du Contrat responsable : fixé à 1700€ par oreille en 2021
La Base de Remboursement de la Sécurité Sociale est identique sur les 2 classes, elle est de 400€ (remboursé à 60% par la SS)