Quels sont les contrats concernés ?
Les contrats visés par le décret sont les suivants :
• les contrats visant à couvrir les risques liés à la santé (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident)
• les contrats visant à couvrir les risques liés à la santé et comprenant d’autres garanties non strictement liées au remboursement des frais de santé, limitativement énumérés (risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation).
Quels sont les impacts ?
En plus des nouvelles modalités de résiliation, la loi n°2019-733 prévoit également :
• la simplification et la modernisation des modalités de notification d’une résiliation
• l’obligation d’information du droit de résiliation (notamment dans les Dispositions générales, Notices d’information, avis d’échéance).
• Diminution des bases de remboursement (proche de 0)
• Plafond de remboursement monture abaissé à 100€
• Prise en charge à hauteur des garanties de la formule souscrite
• Solaire à la vue uniquement en classe B
Qui est concerné ?
Personnes concernées
• Adhérent à un contrat collectif à adhésion facultative
• Souscripteur à un contrat collectif à adhésion obligatoire
• Souscripteur d’un contrat individuel
• Souscripteur d’un contrat collectif à adhésion facultative (exemple contrat Santé Madelin)
Personnes non concernées
• Le salarié affilié à un contrat collectif à adhésion obligatoire (seul le souscripteur en bénéficie)
• Un assuré ayant-droit d’un contrat individuel dont il n’est pas l’adhérent/souscripteur
Modalités et date d’effet
La demande de résiliation doit être émise après 12 mois de présence. Cette résiliation, si la demande est conforme, prendra effet 1 mois calendaire après réception de la demande. Les cotisations sont dues jusqu’à la date effective de la résiliation du contrat.
Modalités
• Si la résiliation est à l’initiative du client : elle peut être effectuée sur tout support durable permettant l’identification du client (simple courrier ou e-mail)
• Si la résiliation est à l’initiative du mandant du client : elle doit être effectuée par lettre recommandée postale (avec ou sans AR) ou bien en recommandé électronique